Conditions générales de ventes

1.1 - PREAMBULE

Vous êtes actuellement connecté sur l'un des sites administrés par la société INSIDE OUT. Le présent document a pour but de vous informer sur www.meubletubulaire.fr et ses conditions générales de vente en ligne (Conditions Contractuelles). Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique de www.meubletubulaire.fr. Le « Double-clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Contractuelles lorsque votre commande aura été validée.
En conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous. L'internaute (personne physique ayant la capacité de contracter) et la société INSIDE OUT sont ci-après dénommées "les parties", et individuellement "la partie".

1.2 - DEFINITIONS

Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :
- « la société» : Inside Out
- « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de produits et/ou de services conclu entre la société (*) et un client (*) dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la société (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
- « client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d'une personne morale et qui possède le droit de contracter.
- « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le client (*) et qui doit être signé de lui par "double clic"(*) pour l'engager.
- « commande » : acte par lequel le client s'engage à acheter des produits et/ou des services et la société (*) à les lui livrer et/ou le lui fournir.
- « produit » : bien vendu ou service fourni par la société.
- « double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le client.
Un bon de commande rempli et validé une première fois n'est jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation peut s'effectuer par le biais d'une case à cocher portant acceptation des Conditions Contractuelles, ou d'un message de confirmation de la commande.

1.3 - SOCIETE

www.meubletubulaire.fr fait partie du groupe INSIDE OUT.

Dénomination: SARL INSIDE OUT
- SIRET : 750918112 00012
- NAF : 4690Z
- TVA Intracommunautaire : FR 61 750918112
- Adresse : Echiol, 07240 Saint Apollinaire de Rias.
- Téléphone : 04 34 11 24 58
- Adresse mail : [email protected]

1.4 - OBJET

Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par www.meubletubulaire.fr. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :
- Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l'économie numérique.
- Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
- Recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet Il est également conforme aux recommandations de l'OCDE dans le domaine du commerce électronique.

1.5 - PROTECTION DES MINEURS

Notre société attache particulièrement une importance à la protection des mineurs dans le cadre de son activité commerciale en ligne. Bien que les mineurs puissent agir seuls dans les cas où la loi ou l'usage les autorise à agir seuls (art. 389-3 c. civ.), et ceci en particulier pour des achats de faible valeur, il nous apparaît essentiel d'essayer par tout moyen de vérifier que le client a le pouvoir de contracter. A cet effet, il est possible que nous demandions à tout client passant commande sur notre site de justifier de sa capacité à contracter, ceci dans le respect des obligations liées à la Loi 78-17 modifiée. Dans le cas où un achat serait effectué par une personne n'ayant pas la capacité juridique de contracter, nous conseillons aux représentants légaux de celle-ci de faire rescinder (annuler) la vente en vertu de l'article 1305 du Code Civil.

1.6 - PRODUITS

Les produits proposés par www.meubletubulaire.fr sont présentés sur les sites en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d'annulation du contrat. Les produits proposés en vente directe sur www.meubletubulaire.fr sont ceux qui figurent sur le site www.meubletubulaire.fr, au jour de la consultation du dit site par l'internaute, et dans la limite des stocks disponibles. Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l'Internet (résolution et couleurs de l'écran de l'internaute….).
En raison de la spécificité du réseau internet, la société ne garantie pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d'indisponibilité temporaire ou définitive de l'un des produits, la société en informera les internautes par le biais de son site ou l'envoi d'un mail à une adresse mail valide fournie par le client. La société vous proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d'exercer votre droit de résolution (annulation de votre commande).

1.7 - PRIX

Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la société, ce à l'exception de toute vente d'un produit conclue pour le prix affiché sur www.meubletubulaire.fr.
En cas d'erreur typographique manifeste, conduisant à l'affichage d'un "vil prix", la vente pourra être annulée, comme mentionné à l'article "Exécution de la commande". Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés TTC et comprennent les frais liés au traitement des commandes. Les tarifs de livraison sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande.
Les différentes options de livraison (accompagnées de leurs tarifs), sont présentées lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de celui-ci. Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au plus tard à la livraison des produits, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture. Dans l'hypothèse d'une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s'engage alors à vérifier les possibilités d'importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.

1.8 - MOYENS DE PAIEMENTS

Le paiement des commandes s'effectue principalement par 3 moyens distincts :
- Comptant en ligne, par carte bancaire (Validation commande immédiate).
- Par virement bancaire (Validation commande 24/48h).
- Par chèque adressé au siège (Validation commande 7 jours).
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
En cas de paiement par chèque, la mise en fabrication n'est démarrée qu'après réception du titre de paiement et validation de la banque.

1.9 - DROIT DE RETRACTATION

Pour les articles qui ne seraient pas personnalisés produit de marque distributeur, unité ou BOX ( les BOX sont à retourner complet), l'acheteur non professionnel dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Ce délai court à compter de la réception des biens commandés. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les produits doivent impérativement être retournés dans un état neuf et dans leur emballage d'origine. A défaut, tous frais de remise en état du produit seraient à la charge de l'acheteur.
Pour les articles dite personnalisés ou consommable ( tube,élastiques, produit thermolaqué, raccord de marque interclamp,…), l'acheteur ne dispose pas de droit de rétractation car les produits sont réalisés sur mesure à la demande du client.
Pour les retours de produit de marque distributeur dont le montant des commandes sont > 2000€ Ht, une décote sera appliqué de l'ordre de 15%.

1.10 - DROIT DE RESOLUTION

Conformément à l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, nous vous indiquerons lors de votre commande la date maximale de livraison de celle-ci. Dans le cas d'un dépassement de 7 jours ouvrables de cette date de livraison (hors cas de force majeure au sens de la Loi), vous aurez la faculté de prononcer la résolution de votre commande par Lettre Recommandée avec Accusé de réception dans un délai de 60 jours suivant la date initiale de livraison. Dans ce cas, nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées (hors frais de retour éventuels), et ceci dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de votre LRAR.

1.11 - EXECUTION DE LA COMMANDE

La société se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d'indisponibilité du produit, d'impossibilité d'exécuter le service, de demande abusive du client, de présomption d'impossibilité pour le client de contracter ou encore d'intention manifeste pour le client de nuire à la société.
La société se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d'une erreur typographique manifeste conduisant à l'affichage d'un "vil prix", et ceci au moment de la commande passée par le client. Dans le cas d'une différence d'interprétation entre "prix bas" et "vil prix", concernant le prix affiché sur le site web au moment de la commande du client, celui-ci pourra solliciter l'intervention d'un tiers, comme prévu à l'article "Loi applicable". La commande sera exécutée au plus tard dans un délai n'excédant pas de 7 jours la date prévue de livraison du produit ou du service mentionné lors de la commande sous réserve de l'acceptation de celle-ci par la société.
Pour les délais concernant les différents types de prestations (personnalisation...), veuillez nous contacter. Une facture sera automatiquement adressée au client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l'adresse mail indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

1.12 - GARANTIE LEGALE

Le client bénéficie d'une garantie contractuelle sur les produits fournis par la société. Cette garantie est affichée sur www.meubletubulaire.fr et sa durée varie selon la catégorie des produits commandés. Des services de garanties supplémentaires peuvent vous être proposés selon les produits commandés. Leur champ d'application et leur tarification vous seront précisés lors du processus de commande.
Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu'aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, l'internaute bénéficie également d'une garantie lui permettant de renvoyer les produits livrés défectueux. · Article L211-4 code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 code de la consommation.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre au égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2 - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 code de la consommation, L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 code civil, Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 al 1er code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Responsabilité : INSIDE OUT est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
INSIDE OUT ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d'un évènement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.
Cette limitation de responsabilité s'applique également à l'inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, INSIDE OUT n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité d' INSIDE OUT, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.

1.13 - ECO-PARTICIPATION

En cours d'étude.

1.14 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes….).
Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société et l'un de ses clients. Le client peut consulter dans notre rubrique « protection des données », les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisées via le site www.meubletubulaire.fr. Le client peut également exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition selon les modalités mentionnées dans les rubriques « Protection des Données » et « mentions légales » de la société.

1.15 - DOUBLE CLIQUE ET PREUVE

Le « double clic » associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation du client lors de sa commande et à l'acceptation des présentes Conditions Contractuelles vaut validation de la commande et conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil. Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme des présomptions réfragables (réfutables) des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
En aucun cas, la société ne procèdera à l'enregistrement de conversations téléphoniques entre un membre de la société et l'un de ses clients ou prospects. Dans le cas d'une sous-traitance de leur service clients, la société s'engage à interdire à leur partenaire chargé de la mise en œuvre de ce service, de tels enregistrement, y compris dans le cadre d'une « amélioration du service ».

1.16 - CONDITIONS SPECIFIQUES A LA VENTE SUR DEVIS

Sans préjudice des dispositions visées dans les présentes conditions générales de vente, il est prévu les conditions spécifiques suivantes en cas de vente sur devis.

A - Devis :
INSIDE OUT s’engage à transmettre dans les 48 heures un devis gratuit à toute personne qui en fera la demande via le formulaire de contact à disposition sur le site ou par mail à [email protected]. Le devis décrira en détail la prestation à effectuer, le délai de livraison, les modalités de règlement (paiement en ligne, virement bancaire ou chèque) et de livraison, ainsi que le coût total de la prestation.

B - Révision des tarifs :
Les prix sont libres et peuvent être révisés à tout moment sans justification. Mais les tarifs appliqués au client sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis. Ils restent valables un mois à compter de la date d’émission dudit devis.

C - Commande :
La signature du devis accompagnée de la formule manuscrite « bon pour accord » vaut acceptation sans réserve du devis et des présentes conditions générales de vente. Le début de la prestation prendra effet à compter de la réception de ce bon de commande signée et du règlement. Le client est responsable de la véracité des éléments fournis et de leur communication à INSIDE OUT en bonne et due forme. Un retard de livraison ou la transmission de documents incomplets ou défectueux donnera lieu à un report du délai d’exécution, voire à une majoration du devis ou une annulation de la commande. Toute modification de la commande par le client donnera lieu à un nouveau devis.

D - Délais :
Le délai de livraison mentionné sur le devis est donné à titre indicatif et sans garantie. Il court à partir de la réception du devis signé et approuvé. INSIDE OUT s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter le délai indiqué, mais ne saurait être tenu responsable d’un retard en cas de force majeure ou de problème grave. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à un remboursement. Le client aura alors la possibilité d’accepter un nouveau délai ou d’annuler sa commande.

E - Confidentialité :
INSIDE OUT s’engage à garder confidentielle toute information communiquée par le client dans le cadre de la réalisation de la prestation. Sauf mention contraire exprimée lors de l’établissement du devis, le client autorise INSIDE OUT à faire apparaître son nom et la nature des travaux réalisés dans ses références.

F - Communication email :
INSIDE OUT communique majoritairement par email pour des raisons de rapidité de communication, INSIDE OUT n'est pas responsable en cas de non lecture par le client de ses emails, en cas d'email filtré par le compte mail du client ou les fournisseurs d'accès Internet, ou tout autre filtre, ou encore plus généralement tout autre problème lié à l’acheminement d’un email qui serait en dehors du ressort de la société INSIDE OUT.
INSIDE OUT n'est pas responsable en cas d'adresse email erronée transmise par le créateur d'un compte client.

1.17 - ARCHIVAGE DES DOCUMENTS

L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil Français. Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

1.18 - INTEGRALITE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d'accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat.
Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. La société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Contractuelles. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Contractuelles en vigueur au jour de la commande. La société conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des Conditions Contractuelles.

1.19 - RESERVE DE PROPRIETE

Les produits livrés au client demeurent propriété de la société tant que le contrat n'a pas été exécuté en totalité. Par contre, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des produits et/ou services commandés sur la boutique électronique. Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d'exploiter les documents fournis sans le consentement de la société.

1.20 - RESPONSABILITE ET OBLIGATION DE FAIRE INTERVENIR UN PROFESSIONNEL

L’ensemble des éléments vendus par la société INSIDE OUT sont à assembler et à fixer par un professionnel qui remplit toutes les obligations légales en vigueur à l’époque et sur le lieu du montage.
Le professionnel doit disposer de la compétence, de la formation, du matériel et outillage adéquates et la connaissance des normes et formalités en vigueur (par exemple : norme garde-corps.. demande d’autorisation au préalable…).
La société INSIDE OUT ne saurait voir sa responsabilité engagée pour des dommages résultants d’un montage par un non professionnel ou d’un montage avec des éléments sous dimensionnés et/ou des fixations inadéquates.

1.21 - DISPOSITIONS GENERALES ET LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont divisibles, en ce sens que la nullité de l’une de leurs clauses ne saurait emporter nullité de l’ensemble des clauses qui les constitue, et qui continueront de produire leurs effets entre les parties.
Par conséquent, le fait que l’une des parties n’invoque pas l’une des clauses n’emporte pas renonciation à se prévaloir des autres clauses des présentes CGV. Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
En cas de différend qui viendrait à naître entre les Parties à propos de la validité, de l'exécution ou de l'interprétation du Contrat, les Parties s'engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable.À compter de la date de réception du courrier notifiant l'existence d'un différend, les Parties disposeront d'un délai de trois mois pour tenter d'y mettre fin de manière amiable. Pendant ce délai, chaque Partie s'interdit d'introduire une action en justice contre l'autre Partie.
La présente procédure de règlement amiable des différends constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Chaque Partie s'engage donc à en respecter les termes sous peine d'irrecevabilité de l'action en justice introduite en violation de la présente clause.Faute d'avoir constaté par écrit leur accord mutuel à l'extinction du différend à l'issue de ce délai de trois mois, chaque partie sera de nouveau libre de faire valoir ses droits en justice.
Conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents. En cas de contentieux, le tribunal de commerce du barreau de l’Ardèche (France) sera compétent, mais le Client non commerçant pourra également se rapprocher de la juridiction compétente en application du droit commun.

1.22 - LIVRAISON

Les informations concernant les dimensions, délais, prix et société de livraison sont disponible dans la rubrique “ information de livraison “. Une fois le produit prêt, il est remis au transporteur pour le délai choisi par le client lors de l’établissement du devis ou de son achat.
Lors de la réception de votre commande et avant le départ du transporteur :
- Vous devez impérativement procéder à l'ouverture de cette dernière et à sa vérification, tant en ce qui concerne la conformité et la quantité des produits.
- Vous signerez à cet effet un bon de livraison ou de transport.
- Vous pourrez émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible en cas d'anomalies constatées (casses ; avaries ; non-conformité : erreur de Produit, couleur et/ ou dimensions différentes ; manquants, etc.).
Dans ce cas, vous devrez refuser la livraison du colis. Vous nous confirmerez vos réserves soit par mail à l'adresse suivante [email protected] ou soit par téléphone au numéro suivant : 04 34 11 24 58 (numéro non surtaxé), en précisant bien le numéro de la commande concerné dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la livraison.

En cas de non-conformité avérée ou si INSIDE OUT accepte à titre commercial de reprendre votre produit, la nouvelle expédition des produits concernés se fera dans la limite de la disponibilité des stocks. A défaut, nous procéderons à l'annulation du produit non disponible et à son remboursement.
Dans le cas d'une livraison acceptée que vous considérez comme non conforme, une étude de votre demande sera faite pour laquelle nous vous remercions de nous adresser une photographie du produit que vous estimez non-conforme à l'adresse [email protected].

Attention : A défaut de réserves ou cas de réserves insuffisantes, nous nous réservons le droit de refuser la reprise, l'échange ou le remboursement de vos produits. Dés lors que vous aurez signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de www.meubletubulaire.fr seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » ou « risque manque de pièce » est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager le client de son devoir de contrôle de l'état de la marchandise livrée.

Si le livreur ne vous laisse pas le temps de contrôler l'état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le chauffeur. A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme.
Pour les colis volumineux, prévoyez d'être joignable et avec du renfort car dans le contrat de transport de la société il est stipulé que le colis est déposé par le transporteur à l'adresse du client mais pas devant la porte. Bien sûr dans la plupart des cas l'aide du transporteur est observé mais en fonction de son planning et de ses directives il n'est pas tenu de le faire.

"Tous les droits de reproduction des présentes conditions générales de vente et mentions légales sont réservés au Cabinet de Maître Timothée VIGNAL "

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